Préambule. Destino World est une entreprise coopérative accompagnant les entreprises, associations et institutions dans la numérisation, l’organisation et l’optimisation de leurs flux d’activité. Elle intervient au moyen d’un diagnostic préalable, puis met en œuvre des méthodes de travail et, le cas échéant, des outils informatiques (notamment le progiciel de gestion intégrée Odoo et d’autres solutions issues de la communauté Open Source). Le site internet integration.destino-world.fr présente, à titre d’illustration, quatre offres-cadres (« Diagnostic », « Rescate Odoo », « Réorganiser une activité » et « Produit Minimum Viable »). Ces offres-cadres n’ont pas vocation à être exhaustives : la mission de Destino World consistant à s’adapter à chaque organisation, toute prestation non strictement identique aux offres-cadres fait l’objet d’une proposition commerciale sur-mesure formalisée par un devis, dans les conditions décrites à l’Article 5 des présentes.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Destino World (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de conseil, de diagnostic organisationnel, d’intégration d’outils numériques, de formation et d’accompagnement (ci-après les « Prestations ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire, qu’il s’agisse des offres-cadres présentées sur le site internet integration.destino-world.fr (ci-après le « Site ») ou de toute Prestation sur-mesure faisant l’objet d’un devis spécifique établi conformément à l’Article 5.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, sauf dérogation expresse et écrite, sur tout autre document, en particulier sur les conditions générales d’achat du Client. Toute commande de Prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV s’adressant à une clientèle de professionnels (entreprises, associations, institutions, coopératives), elles ne relèvent pas des dispositions du Code de la consommation applicables aux relations avec les consommateurs, sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Les Prestations objet des présentes sont fournies par la société :
Destino World se présente comme une entreprise à vocation coopérative ; les modalités d’adhésion éventuelle du Client à cette coopérative sont régies par des documents distincts des présentes CGV (statuts et règlement intérieur de la coopérative) et ne sont, en tout état de cause, jamais une condition obligatoire à l’achat d’une Prestation.
Le modèle économique du Prestataire repose sur un principe simple : les logiciels utilisés sont libres et gratuits ; ce qui est facturé, c’est le service d’intégration entre les personnes, les processus et les outils, incluant le diagnostic, la conception, la configuration, la formation et, le cas échéant, le support.
4.1. Offres-cadres présentées sur le Site
À la date des présentes, le Site présente à titre d’illustration quatre offres-cadres, dont le contenu, la durée et le prix théorique de marché sont détaillés sur le Site et rappelés ci-dessous à titre indicatif. Ces offres-cadres constituent des points de départ méthodologiques ; leur périmètre exact et leur prix définitif font, dans tous les cas, l’objet d’un Devis personnalisé établi après échange avec le Client, conformément à l’Article 5.
4.1.1. Diagnostic
Prestation d’analyse initiale de l’organisation du Client (sur site ou à distance), comprenant un entretien avec le responsable, une cartographie simplifiée des processus (méthode BPMN), l’identification des priorités au moyen d’une matrice impact/effort, et la remise d’une feuille de route à 90 jours assortie d’un budget estimatif. Cette Prestation est proposée à titre gracieux par le Prestataire dans les conditions commerciales en vigueur décrites sur le Site, notamment dans le cadre de l’adhésion du Client à la démarche coopérative du Prestataire.
4.1.2. Rescate Odoo
Prestation de conseil destinée aux clients ayant déjà acquis le progiciel Odoo (version Community ou version Industrial) mais rencontrant des difficultés d’usage. Elle comprend un diagnostic ciblé, la conception des processus et rôles cibles, la reconfiguration fonctionnelle du logiciel, la formation des utilisateurs et une période de soutien asynchrone de 30 jours à l’issue de l’intervention.
4.1.3. Réorganiser une activité
Prestation d’accompagnement complet destinée aux petites et moyennes organisations (10 à 50 collaborateurs environ) souhaitant faire évoluer une activité gérée manuellement vers une activité partiellement automatisée. Elle comprend le diagnostic, la conception des processus clés, l’implantation logicielle correspondante, la formation des équipes et une période de soutien asynchrone de 30 jours.
4.1.4. Produit Minimum Viable (MVP)
Prestation-test destinée à un premier engagement avec un nouveau Client, structurée en six phases (diagnostic, conception, conseil sur les outils, installation/configuration, formation, support). Conformément aux conditions commerciales affichées sur le Site à la date de la commande, seule la phase de Support fait l’objet d’une facturation ; les autres phases sont fournies à titre gracieux en contrepartie de la coopération du Client, qui met à disposition du Prestataire les informations nécessaires à la bonne compréhension de son activité.
4.2. Prestations sur-mesure
Au-delà des quatre offres-cadres ci-dessus, le Prestataire a vocation à proposer l’ensemble des services utiles à l’amélioration des flux d’organisation de l’activité du Client. Ces Prestations sur-mesure peuvent notamment porter sur : la conception ou la reconfiguration de tout Processus non couvert par les offres-cadres ; l’intégration d’autres logiciels Open Source que Odoo ; la gestion, la migration ou la sécurisation de l’hébergement des données du Client ; l’assistance récurrente ou l’externalisation partielle de fonctions administratives ; la formation continue des équipes ; ou tout autre besoin identifié lors d’un Diagnostic ou exprimé directement par le Client.
Ces Prestations sur-mesure ne font l’objet d’aucun prix affiché sur le Site : elles sont systématiquement précédées de l’établissement d’un Devis détaillé, dans les conditions définies à l’Article 5, tenant compte du périmètre, de la complexité, de la durée et des Processus concernés.
Toute demande de Prestation, qu’elle corresponde à une offre-cadre ou à un besoin sur-mesure, débute par une prise de contact avec le Prestataire (formulaire du Site, courriel ou téléphone) suivie, le cas échéant, d’un Diagnostic gratuit permettant de préciser le besoin du Client.
À l’issue de ce premier échange, le Prestataire établit un Devis écrit précisant notamment : la description des Processus et Prestations concernés, le calendrier prévisionnel d’exécution, le prix détaillé par Processus ou forfaitaire, les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les phases d’Implantation et de Support conformément à l’Article 9.
Le Devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite du Devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », validation électronique ou tout autre moyen équivalent), le cas échéant accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’Article 7.
Toute modification du périmètre convenu, demandée par le Client en cours d’exécution, fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau Devis complémentaire avant sa mise en œuvre.
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Les montants indiqués sur le Site pour les offres-cadres (à titre d’exemple : Diagnostic gratuit ; Rescate Odoo et Réorganisation d’une activité à partir de 500 € par Processus ; MVP facturé uniquement au titre de la phase de Support, pour un montant affiché de 690 €) constituent des ordres de grandeur théoriques de marché. Le prix définitif et contractuel de chaque Prestation est exclusivement celui figurant dans le Devis accepté par le Client, établi en fonction de la taille de l’organisation, du nombre de Processus concernés, du nombre d’utilisateurs à former et de la complexité de l’intervention.
Les logiciels eux-mêmes (Odoo Community et autres solutions Open Source recommandées par le Prestataire) sont gratuits et ne font l’objet d’aucune facturation au titre de leur licence d’usage. Seuls sont facturés les services de diagnostic, de conception, d’intégration, de configuration, de formation et de support fournis par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs indicatifs à tout moment ; ces modifications sont sans effet sur les Devis déjà acceptés par le Client.
Sauf stipulation contraire du Devis, la facturation intervient selon l’échéancier suivant : un acompte à la commande, puis un ou plusieurs paiements intermédiaires à l’achèvement de chaque Processus ou de chaque phase (diagnostic, conception, implantation, formation), le solde étant facturé à la clôture de la mission ou, s’agissant du Support, selon la périodicité mensuelle convenue.
Les factures sont payables par virement bancaire (ou tout autre moyen mentionné sur la facture) dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent expressément convenu dans le Devis.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la Prestation en cours (Implantation ou Support) après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Les Prestations sont exécutées, sauf convention contraire, selon une méthodologie en quatre étapes : (i) premier constat et compréhension de l’organisation du Client ; (ii) conception des processus, rôles et fonctions cibles, généralement au moyen d’une modélisation BPMN soumise à validation du Client ; (iii) mise en œuvre, comprenant la configuration des outils retenus et, le cas échéant, l’implantation dans Odoo ou tout autre logiciel ; (iv) clôture, avec présentation des solutions mises en place, remise d’un manuel d’utilisation autonome et démarrage, le cas échéant, de la période de soutien prévue au Devis.
Les délais d’exécution mentionnés dans le Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, communiqués par le Client conformément à l’Article 10. Ils peuvent être adaptés d’un commun accord en cours d’exécution, notamment en cas de modification du périmètre.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations (Article 11 ci-dessous), la réussite de l’intégration dépendant de l’implication, de la coopération et des obligations du Client et de ses équipes (Article 10 ci-dessous).
La mission du Prestataire consiste à transmettre aux équipes du Client la maîtrise des outils et des méthodes, afin que celles-ci deviennent autonomes dans la résolution de leurs difficultés quotidiennes. Pour cette raison, chaque Devis détermine avec précision :
Toute demande d’assistance formulée par le Client au-delà du périmètre ou de la durée de Support prévus au Devis est traitée comme une nouvelle demande, donnant lieu, selon son ampleur, soit à une intervention ponctuelle facturée au temps passé, soit à l’établissement d’un nouveau Devis.
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution de la Prestation. Cette obligation de collaboration comprend notamment :
Le Client s’engage également à :
Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion et d’organisation qu’il adopte à la suite des recommandations du Prestataire, celui-ci intervenant en qualité de conseil.
10.1 — Conséquences d’un défaut de collaboration du Client
Le Client reconnaît que tout manquement à son obligation de collaboration telle que définie à l’article 10 — notamment un retard dans la fourniture des informations ou données requises, une indisponibilité prolongée de son référent projet, ou un défaut de validation des livrables — est susceptible d’affecter la qualité, le calendrier et le coût de la Prestation.
Dans une telle hypothèse :
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, en mobilisant une équipe pluridisciplinaire dotée de compétences en traduction des systèmes d’information, formation des utilisateurs, ainsi qu’en installation et configuration de logiciels.
Le Prestataire s’engage à privilégier, chaque fois que possible, des solutions Open Source, afin de limiter la dépendance technologique du Client à l’égard d’un éditeur propriétaire, et à orienter le Client vers l’outil le plus adapté à son besoin, qu’il s’agisse d’un logiciel existant ou, à défaut, d’un développement spécifique faisant l’objet d’un Devis distinct.
Le Prestataire est tenu, dans l’exécution des Prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf lorsque les Parties en conviennent expressément et par écrit pour un livrable ou un engagement précisément défini (par exemple dans un bon de commande, un cahier des charges signé ou une convention de service spécifique).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens suivants :
Il est expressément rappelé que la réussite de l’intégration — notamment sa conformité aux attentes métier du Client, son adoption par les utilisateurs finaux et le respect du calendrier prévisionnel — dépend de facteurs qui échappent au contrôle exclusif du Prestataire, en particulier de la collaboration effective du Client dans les conditions décrites ci-après.
Les logiciels recommandés, installés ou configurés par le Prestataire dans le cadre de ses Prestations (notamment Odoo Community et les autres solutions issues de la communauté Open Source) sont des logiciels libres, distribués gratuitement par leurs éditeurs ou communautés respectives, sous leurs licences propres. Le Prestataire n’en est ni l’éditeur ni le concédant et ne facture, à ce titre, aucun droit d’usage ou de licence. Voir Annexe 1 : Utilisation des Logiciels Libres / Open Source
Les livrables propres au Prestataire (rapports de diagnostic, cartographies de processus, feuilles de route, manuels d’utilisation, configurations spécifiques réalisées pour le Client) sont, sauf stipulation contraire du Devis, cédés au Client dès complet paiement du prix, pour les besoins exclusifs de son activité. Les méthodes, savoir-faire, modèles et documents-types propres au Prestataire demeurent en toute hypothèse sa propriété.
Lorsque la Prestation inclut un hébergement de données, celui-ci est assuré par le Prestataire sur des serveurs dédiés situés en Europe ou au Canada. Le Client demeure en toute hypothèse titulaire des clés d’accès et des données hébergées, conformément à l’engagement du Prestataire en faveur de la souveraineté technologique de ses clients.
Les modalités précises de l’hébergement (localisation, durée de conservation, réversibilité, sauvegardes) sont détaillées dans le Devis correspondant lorsque cette Prestation est incluse.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses collaborateurs ou à ses propres clients. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur le Site.
Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation (agissant alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD), les modalités de ce traitement, y compris les garanties de sécurité et de confidentialité, sont précisées dans le Devis ou dans un accord de traitement des données distinct annexé à celui-ci.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière ou organisationnelle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et à ne les utiliser qu’aux fins de cette exécution, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans après son terme.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie qui les détient, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Le Prestataire est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs résultant d’un manquement fautif dans l’exécution des Prestations qui lui sont exclusivement imputables.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison : de décisions de gestion prises par le Client ; d’une utilisation des outils ou méthodes non conforme aux recommandations formulées ; d’un défaut de coopération, d’information ou de disponibilité du Client ou de ses équipes ; ou de dysfonctionnements imputables aux logiciels libres eux-mêmes, dont l’édition et la maintenance relèvent de leurs communautés respectives et non du Prestataire.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une Prestation donnée est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de cette Prestation, et exclut tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice commercial).
Les présentes CGV régissant exclusivement des relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en matière de vente à distance ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation contractuelle particulière consentie par le Prestataire.
Chaque prestation est conclue pour la durée précisée dans le Devis correspondant. Les Prestations de Support à exécution successive (assistance mensuelle, hébergement) peuvent être conclues pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, ou pour une durée indéterminée, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis écrit dont la durée est précisée au Devis, ou à défaut de trente (30) jours.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier la Prestation concernée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Prestataire fonctionne, pour tout ou partie de son activité, selon un modèle coopératif et peut proposer au Client d’y adhérer, notamment afin de bénéficier de conditions mutualisées telles que la gratuité du Diagnostic. Cette adhésion, lorsqu’elle est proposée, fait l’objet d’un document distinct des présentes CGV et demeure en toute hypothèse facultative ; elle ne saurait être imposée comme condition de l’achat d’une Prestation.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis correspondant par le Client. La version en vigueur est publiée sur le Site avec mention de sa date de mise à jour.
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou d’un Devis, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d’ordre public contraire.
Le fait, pour le Client, de valider un Devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
1.1 — Nature et régime juridique
Le Prestataire informe l’Utilisateur que les Logiciels Libres ou Open Source pouvant être installés, configurés ou intégrés dans le cadre de la Prestation (notamment, sans que cette liste soit limitative, autres logiciels que Odoo Community Edition) sont distribués par leurs éditeurs ou communautés respectifs sous des licences libres dont les termes sont indépendants des présentes Conditions Générales de Vente.
À titre d’exemple, Odoo Community Edition est distribué sous licence LGPL v3 (GNU Lesser General Public License version 3), dont le texte intégral est disponible à l’adresse suivante : https://www.gnu.org/licenses/lgpl-3.0.fr.html
Lorsque d’autres modules, extensions ou logiciels libres sont utilisés dans le cadre de la prestation, le Prestataire s’engage à communiquer à l’Utilisateur, sur simple demande ou dans la documentation associée au projet, le nom de la licence applicable ainsi qu’un lien vers son texte intégral.
1.2 — Acceptation des termes de la licence
L’Utilisateur reconnaît que l’usage de tout Logiciel Libre mis à sa disposition dans le cadre de la Prestation est régi exclusivement par les termes de la licence applicable à ce logiciel, et non par les présentes CGV. Il lui appartient de prendre connaissance de ces termes, notamment en ce qui concerne :
– les droits d’usage, de modification, de copie et de redistribution du logiciel ;
– les conditions d’accès au code source ;
– les éventuelles obligations de partage des modifications apportées (copyleft) ;
– l’absence de garantie de l’éditeur ou de la communauté du logiciel.
L’Utilisateur peut obtenir communication du code source du logiciel libre concerné, ainsi que toute information complémentaire sur ses droits, en s’adressant au Prestataire ou directement auprès de la communauté éditrice (par exemple, pour Odoo Community : https://github.com/odoo/odoo).
1.3 — Périmètre de la Prestation et limitation de garantie
Le Prestataire précise que la Prestation facturée porte exclusivement sur les services d’installation, de paramétrage, de développement spécifique, d’intégration, de formation et/ou de maintenance réalisés par ses soins, à l’exclusion du logiciel libre lui-même.
En conséquence :
– le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts, dysfonctionnements, vulnérabilités ou évolutions du Logiciel Libre en tant que tel, ceux-ci relevant de la responsabilité de son éditeur ou de sa communauté ;
– aucune garantie légale ou commerciale relative au Logiciel Libre lui-même n’est consentie par le Prestataire, celui-ci étant fourni « en l’état » par sa communauté, conformément aux termes de sa licence ;
– la garantie du Prestataire, telle que définie à l’article [renvoi vers l’article Garantie des présentes CGV], porte uniquement sur la bonne exécution des prestations de service facturées.
1.4 — Information et disponibilité des textes de licence
Le Prestataire tient à la disposition de l’Utilisateur, sur demande écrite ou par voie électronique, la liste des Logiciels Libres utilisés dans le cadre de la Prestation ainsi que les références et liens vers les licences applicables. Cette information peut également figurer dans la documentation technique remise à l’Utilisateur en fin de projet.